Les permis de pêche soumis à un accord de contrôle pourront être suspendus pour une période d’un an à compter du premier avril. Cette mesure découle des modifications réglementaires de la Loi sur les pêches adoptées le 9 décembre dernier, qui font en sorte que la Politique sur les pêcheurs exploitants et la séparation des flottilles ait désormais force de loi. Les pêcheurs pris en défaut de participer à un tel accord de contrôle ou à tout autre type d’arrangement avec une tierce partie menaçant leur indépendance, disposeront des 12 mois de suspension pour régulariser leur situation, à défaut de quoi leur permis sera tout simplement révoqué.
«La Loi sur les pêches donne au ministre en titre une autorité absolue sur les décisions relatives aux permis, explique la ministre des Pêches et des Océans (MPO), Bernadette Jordan. Or, si le titulaire d’un permis vend ou donne le privilège d’accéder à une ressource de propriété commune à un tiers, la décision de savoir qui peut accéder à la pêche n’est plus de son ressort. Les ententes de contrôle compromettent donc le pouvoir ministériel d’émettre les permis de pêche pour atteindre les objectifs de conservation ainsi que les objectifs sociaux, économiques, et culturels au bénéfice de l’ensemble des Canadiens.»
Ainsi, dès qu’il y aura renouvellement ou transfert de permis, tout dossier suspect sera scruté à fond par le MPO pour s’assurer que son titulaire en soit bel et bien l’exploitant et qu’il conserve la totalité des bénéfices générés par la pêche.
Pour la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada (FPIC) qui représente 12 000 membres, c’est l’aboutissement victorieux d’un long combat, se félicite O’Neil Cloutier, secrétaire de son conseil exécutif. «Enfin, la politique sur le pêcheur exploitant et l’indépendance des flottilles a des dents!, souligne-t-il. S’ils voient des irrégularités, ils vont sonner la cloche et les pêcheurs vont se faire poursuivre. Leur permis sera suspendu et ils devront faire la preuve du contraire s’ils veulent le ravoir.»
M. Cloutier rappelle que le renforcement de l’indépendance des pêcheurs était au cœur des priorités de la FPIC, au moment de sa fondation en 2013. «En fait, c’était l’élément principal de la création de la Fédération, souligne-t-il : comment pouvons-nous protéger le pêcheur propriétaire exploitant; comment pouvons-nous baliser les emprunts pour l’acquisition d’un permis ou pour l’accès à la pêcherie, pour éviter que le pêcheur soit pris avec un endosseur ou une compagnie qui lui passe de l’argent à fort taux d’intérêt, et éviter qu’il perde contrôle sur son permis.»
Pour sa part, la députée de la Gaspésie et des Îles et ministre du Revenu, qualifie d’excellente nouvelle les nouveaux règlements enchâssés dans la Loi sur les Pêches. Diane Lebouthillier fait valoir que l’industrie de la pêche compte pour le tiers des retombées économiques régionales. «Ces réglementations sont juridiquement contraignantes et apportent une stabilité à l’industrie côtière et aux communautés côtières, assure-t-elle. Ça constitue un moyen de s’assurer que les revenus restent dans nos économies locales et régionales; quand on parle de protéger la richesse, de protéger le pêcheur exploitant, c’est faire en sorte que nos économies locales et régionales soient protégées pour les générations futures.»
De plus, madame Lebouthillier affirme que les changements législatifs en matière d’émission de permis de pêche côtière protègent la souveraineté alimentaire du Canada en empêchant les entreprises de transformation, ou tout groupe d’intérêts étrangers, de faire l’acquisition des permis de pêche côtière du pays. «Comme on l’a déjà vu dans le secteur des Maritimes, ce que les pays étrangers ne pouvaient pas venir chercher à la mer, ils essayaient de venir le chercher à la terre. C’est pour ça qu’on ne voulait pas que des entreprises à l’extérieur du Canada puissent faire l’acquisition de permis de pêche, pour ne pas perdre le contrôle sur nos biens publics», indique la ministre du Revenu.
O’Neil Cloutier, qui a personnellement participé à la rédaction des modifications apportées au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes afin de renforcer les pouvoirs de la Loi sur les pêches, signale quelques exceptions. Par exemple, les titulaires de permis conservent la possibilité de recourir, pour une période limitée, à un pêcheur substitut en cas d’empêchement. De plus, les permis détenus par des fiducies familiales restent protégés. «La fiducie peut obtenir un permis, du moment que le nom sur le permis soit celui du pêcheur qui détient 100 % des parts de la corporation», précise M. Cloutier.
Selon les données du MPO compilées depuis 2007, année où le ministère a introduit la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC), plus de 700 titulaires de permis se sont retirés de toute entente de contrôle. À l’époque, le MPO a donné aux pêcheurs une période de grâce de sept ans pour se conformer. «Depuis l’introduction de la PIFPCAC, chaque titulaire de permis doit déclarer chaque année qu’il n’est pas partie à une entente de contrôle afin d’être admissible à la délivrance d’un permis dans le secteur de la pêche côtière de l’Est du Canada, nous écrit-on par courriel. Il y a 2 977 titulaires de permis du noyau indépendant dans les Maritimes. La grande majorité de ces titulaires de permis se conforment à la PIFPCAC.»
La ministre Bernadette Jordan ajoute que son ministère prendra «des mesures de suivi adaptées aux circonstances individuelles», à compter du 1er avril, pour mettre en conformité ceux qui sont pris en défaut. «Les cas peuvent être complexes et requièrent diligence, et les éléments de preuves nécessaires», conclut-elle.
REPÈRE – page 8 – Volume 34,1 Février-Mars 2021
